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Loi Madelin, déduction fiscale pour les travailleurs non-salariés

Olivier de Lusigny
3 févr. 2020 13:45:00

Qu’est-ce que la Loi Madelin ?

La Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite Loi Madelin, organise un cadre fiscal pour les dépenses de protection sociale des travailleurs non-salariés : retraite, Complémentaires santé, prévoyance, perte d’emploi. La Loi Madelin donne la possibilité aux Travailleurs Non Salarié de déduire de leur revenu imposable, les cotisations versées pour les contrats dits «Madelin».

Quels sont les contrats concernés ?

La loi Madelin concerne les contrats suivants :

  1. Santé
  2. Prévoyance Retraite Perte d’emploi

Détail du cadre fiscal

En tant que Travailleurs-non-salarié, vous pouvez déduire les cotisations versées de vos revenus imposables dans la limite de certains plafonds.

Il y a 3 plafonds à respecter (C’est un peu compliqué…accrochez-vous…) :

 

1) Un plafond pour les cotisations « Santé + prévoyance »

Vous additionnez vos cotisations annuelles « santé » et « prévoyance », et la somme est déductible dans la limite annuelle (pour 2019) de… 3,75% de votre revenu + 2.836€ (le tout dans la limite de 9.725€…ce qui est largement suffisant la plupart du temps.)

NB : la réglementation prévoit une présentation plus « technique » du plafond : 3,75% du revenu + 7% du PASS, limité à 3% de 8 PASS….Le PASS (plafond annuel de la sécu) étant de 40.524€ pour 2019 (il a été porté à 41.136€ en 2020, ce qui modifie très légèrement tous les calculs ci-après).

Aïe !

Exemple pour un revenu de 40 000€ :

3,75% de 40.000 = 1.500€7% de 40.524= 2.836,68€Déductibilité totale = 4.336,68€, soit 361€/mois

2) Un plafond pour les cotisations de retraite

Vos versements « retraite » sont déductibles de votre revenu imposable dans le limite (pour 2019) de… le plus haut des deux calculs : 4.052 €

Ou

10% de votre revenu de l’année (dans la limite de 324.192€ de revenus) + 15% de votre revenu compris entre 40.524€ et 324.192€

Re-Aïe !

Exemple pour un revenu de 60.000€ :

10% du PASS = 4.524€

Ou

10% de 60.000€ + 15% de (60.000€ - 40.524€) = 8.921,40€

On retient donc dans ce cas le plafond de 8.921,40€

3) Un plafond pour les cotisations de perte d’emploi

Vos versements « perte d’emploi » sont déductibles de votre revenu imposable dans le limite (pour 2019) de… le plus haut des deux calculs : 1.013€

Ou

1,875% de votre revenu (dans la limite de 324.192€ de revenus)

Re-Re-Aie !

Exemple pour un revenu de 60 000€

1.013€ Ou1.1125€

On retient donc dans ce cas le plafond de 1.125€

Petits trucs à savoir


PASS
: Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, il est réévalué le 1er Janvier de chaque année et est égal à 40.524€ pour l’année 2019.

Le plafond fiscal de l’année N se calcule sur les revenus de l’année N.

Pour la mutuelle, la fraction de cotisation allouée au(x) enfant(s) ou au conjoint est déductible seulement si ceux-ci sont rattachés socialement au souscripteur.

Pour la prévoyance, la fraction de cotisation pour les garanties versées sous forme de capital est non déductible, sauf si le contrat propose une option de sortie en rente.

Pour déduire ses cotisations, il faut nécessairement être à jour de ses cotisations au régime obligatoire.

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