Quelle fiscalité pour les sorties en capital de mon PER?

Le PER (Plan d’Épargne Retraite) vous permet de récupérer votre épargne constituée à 100% sous forme de capital.

Dans ce cas, le fiscalité sera différente en fonction du motif de de déblocage, et différente selon qu’il s’agisse du capital initial ou des plus-values réalisées. Il sera toutefois possible de minimiser votre coût fiscal en ayant recours au système du quotient.

 

PER : vos versements sont déductibles

Le PER  (Plan d’Epargne Retraite) permet aux indépendants de réaliser des versements volontaires, déductibles à 100% de leur base de revenus imposables.

Le PER a été mis en place par la Loi PACTE (2019), en remplacement du contrat retraite dit « Madelin ».

Cette déductibilité s’opère dans certaines limites, qui sont les mêmes que celles de l’ancien contrat retraite dit « Madelin ».

Pour en savoir plus, reportez-vous à notre article qui détaille tout ceci : comment optimiser ma fiscalité en faisant des charges grâce au PER?

 

PER : depuis 2019, il est désormais possible de récupérer votre épargne en capital

Le PER – à la différence de l’ancien contrat retraite dit « Madelin » – permet une sortie de votre capital constitué à 100% en capital.

C’est ici l’avantage majeur de ce nouveau contrat.

Ce retrait en capital peut s’opérer à 3 moments

À partir de vos 62 ans

  • dès que vous atteignez l’âge de 62 ans, vous pouvez à tout moment débloquer votre épargne constituée, même si vous ne liquidez pas votre retraite.

En cas de déblocage anticipé (hors résidence principale)

  • situation 1 : l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs (de 2e ou de 3e catégorie de la Sécurité Sociale)
  • situation 2 : le décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs (attention, pas le concubinage)
  • situation 3 : l’expiration des droits aux allocations de chômage (cela ne concerne pas les indépendants…)
  • situation 4 : le surendettement
  • situation 5 : la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Pour l’achat de votre résidence principale

  • situation 6 : pour l’achat de votre résidence principale, à tout moment, et sans obligation que cela soit votre 1ère acquisition.

 

Fiscalité en cas de sortie en capital de votre épargne (à la retraite ou pour l’achat de votre résidence principale)

La fiscalité sur votre capital constitué est différente suivant qu’il s’agisse de la récupération de votre capital investi, ou des plus-values réalisées.

Pour la quote-part qui correspond à votre capital investi

  • Vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu
  • Vous pouvez opter pour le système de quotient pour alléger cette imposition (voir ci-après)

Pour la quote-part qui correspond aux plus values réalisées

  • Vous êtes imposé au PFU (prélèvement forfaitaire unique = flat tax) de 30%

Attention, en cas de déblocage anticipé pour un des motifs d’accident de la vie, la quote-part qui correspond à votre capital investi sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu, et la quote-pat qui correspond aux plus-values réalisées sera soumise aux seuls prélèvements sociaux de 17,2%.

Par exemple : vous avez, tout au long de votre vie, versé 150.000€ sur votre PER.

Vos placements ont généré une plus-value de 35.000€, et donc votre épargne disponible est de 185.000€

En cas de retrait de cette épargne en capital, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur 100.000€, et vous paierez 30% de flat tax sur 35.000€.

En cas de retrait « partiel » en capital – par exemple 50.000€ – ceci sera calculé au prorata.

On estime dans cet exemple qu’il y a une plus-value de 18,9% (35.000€ de plus-value sur un total d’épargne de 185.000€). Vous serez donc imposé à l’impôt sur le revenu à hauteur de 81,1% de votre retrait (40.550€ dans le cas présent) et à la flat tax à hauteur de 18,9% de votre retrait (9.450€ dans le cas présent).

 

PER et système de quotient

L’administration fiscale a mis en place un dispositif pour alléger votre imposition sur le revenu l’année de la sortie en capital de votre épargne constituée.

En effet, le principe de base est le suivant : le capital que vous avez versé et que vous récupérez est soumis à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, il est possible de prendre en compte le fait que ce revenu est exceptionnel, pour éviter qu’il soit intégré tout simplement dans la base imposable et ne soit donc imposé totalement au niveau de la tranche marginale d’imposition.

Il est donc possible de recourir au système du quotient.

Comment ça marche?

Il s’agit d’un petit exercice mathématique :

  • vous calculez votre impôt hors revenu exceptionnel (par exemple 5.000€)
  • vous calculez votre impôt en intégrant uniquement 1/4 de votre revenu exceptionnel (par exemple 7.000€)
  • votre impôt sera donc : votre impôt hors revenu exceptionnel + 4 * la différence des deux calculs ci-dessus (5.000€ + 4*2.000€, soit 13.000€)

Pour en savoir plus sur le système du quotient, vous pouvez vous rendre sur le site de l’administration fiscale.

Vous pouvez également contacter votre expert privé Promis.

 

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