La responsabilité civile professionnelle des avocats

Les garanties de la Responsabilité Civile Professionnelle pour les avocats

Pour exercer le métier d’Avocat, il est nécessaire de s’inscrire à un Ordre – il s’agit d’une des dimensions possibles des professions dites « réglementées ».

La profession d’Avocat est à ce titre régie par le « Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat » : le RIN (issu de la DCN n° 2016-003 adoptée par l’assemblée générale du CNB des 31 mars et 1er avril 2017 – décision du 26 juin 2017 – JORF n°0178 du 1er août 2017)

Ce RIN précise les obligations de l’Avocat en matière d’assurances de Responsabilité Civile Professionnelle.

L’article 21.3.9 précise que « L’avocat doit assurer sa responsabilité professionnelle dans une mesure raisonnable eu égard à la nature et à l’importance des risques encourus. Si cela est impossible, l’avocat doit informer le client de la situation et de ses conséquences. »
Le RIN expose également certains cas particuliers :
L’ouverture d’un bureau secondaire en dehors de l’Union européenne.

Dans ce cas, l’avocat qui veut établir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l’Union européenne doit fournir à son conseil de l’Ordre toutes pièces justifiant de l’existence d’une assurance de responsabilité civile couvrant, le cas échéant, ses activités à l’étranger.

La participation à une mission menée conjointement par plusieurs avocats.

Dans ce cas, l’avocat doit veiller à ce que les prestations effectuées par lui au titre de la mission commune soient effectivement couvertes par son contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Il ne peut participer à un contrat de mission commune comportant une clause de responsabilité solidaire des intervenants, chaque professionnel participant à une mission commune devant être personnellement seul responsable de ses interventions et diligences. Il doit préalablement à l’acceptation de la mission commune se faire communiquer par chacun des autres professionnels le montant de sa garantie d’assurance responsabilité professionnelle ainsi que les coordonnées de sa compagnie d’assurance.

L’activité de fiduciaire.

Le RIN précise également un besoin spécifique d’assurance en cas d’activité de fiduciaire : L’avocat qui entend exercer l’activité de fiduciaire doit souscrire à titre individuel une assurance spéciale pour garantir tant sa responsabilité civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernés. Il en fait alors la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier en justifiant de la souscription de l’assurance spéciale. Le bâtonnier accuse réception de cette déclaration. L’avocat justifie chaque année au bâtonnier du maintien des garanties d’assurance.