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Le mode d'indemnisation : forfaitaire ou indemnitaire ?

Il existe deux méthodes de calcul pour les garanties “Indemnités Journalières” et “Rente Invalidité”.

  1. Le mode Forfaitaire : Le montant qui vous sera versé en cas d’arrêt est un montant fixe, déterminé une bonne fois pour toutes au jour de la souscription du contrat. En cas de besoin (par exemple, un arrêt maladie), aucun justificatif de revenus ne vous sera demandé pour calculer le montant de votre indemnité.
  2. Le mode Indemnitaire : Le montant qui vous sera versé en cas d’arrêt est un montant qui dépend de vos revenus réels. En cas de besoin (par exemple, un arrêt maladie), vous devrez justifier de vos revenus réels auprès de l’assureur. Ainsi, l’assureur vous demande vos revenus des 3 dernières années et retient en général la moyenne ou le revenu de l’année passée. Ce revenu peut intégrer vos rémunérations et le cas échéant vos dividendes perçus.

Certaines compagnie d’assurance imposent le mode d’indemnisation, d’autres laissent le choix à l’assuré.

En échangeant avec un expert Promis, vous pourrez définir la méthode la plus adaptée pour Vous.
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Les clauses d'exclusion dans les contrats

Tous les contrats d’assurance prévoient des exclusions.

Les exclusions sont listées dans les conditions générales de chaque contrat, dont voici quelques exemples:

  • les activités sportives à risques
  • les conséquences liées à l’usage de stupéfiants
  • les conséquences d’accident liés à l’état d’ivresse
  • les conséquences de l’état de grossesse précédant l’accouchement
  • les conséquences de l’état de grossesse suivant l’accouchement
  • les conséquences de guerre civile ou étrangère
  • le suicide

Chaque contrat définit ses propres exclusions et leur périmètre. Par exemple, un contrat A va exclure tous les sports à risque, quelque soit la fréquence ou le niveau de pratique et un contrat B va exclure les mêmes sports uniquement s'il est pratiqué en compétition.

En échangeant avec un expert Promis, vous pourrez définir le contrat le plus adapté pour Vous.

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La responsabilité civile professionnelle des avocats

Les garanties de la Responsabilité Civile Professionnelle pour les avocats

Pour exercer le métier d’Avocat, il est nécessaire de s’inscrire à un Ordre - il s’agit d’une des dimensions possibles des professions dites « réglementées ».

La profession d’Avocat est à ce titre régie par le « Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat » : le RIN (issu de la DCN n° 2016-003 adoptée par l’assemblée générale du CNB des 31 mars et 1er avril 2017 - décision du 26 juin 2017 – JORF n°0178 du 1er août 2017)

Ce RIN précise les obligations de l’Avocat en matière d’assurances de Responsabilité Civile Professionnelle.

L’article 21.3.9 précise que « L’avocat doit assurer sa responsabilité professionnelle dans une mesure raisonnable eu égard à la nature et à l’importance des risques encourus. Si cela est impossible, l’avocat doit informer le client de la situation et de ses conséquences. »
Le RIN expose également certains cas particuliers :
L’ouverture d’un bureau secondaire en dehors de l’Union européenne.

Dans ce cas, l’avocat qui veut établir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l’Union européenne doit fournir à son conseil de l’Ordre toutes pièces justifiant de l’existence d’une assurance de responsabilité civile couvrant, le cas échéant, ses activités à l’étranger.

La participation à une mission menée conjointement par plusieurs avocats.

Dans ce cas, l’avocat doit veiller à ce que les prestations effectuées par lui au titre de la mission commune soient effectivement couvertes par son contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Il ne peut participer à un contrat de mission commune comportant une clause de responsabilité solidaire des intervenants, chaque professionnel participant à une mission commune devant être personnellement seul responsable de ses interventions et diligences. Il doit préalablement à l’acceptation de la mission commune se faire communiquer par chacun des autres professionnels le montant de sa garantie d’assurance responsabilité professionnelle ainsi que les coordonnées de sa compagnie d’assurance.

L’activité de fiduciaire.

Le RIN précise également un besoin spécifique d’assurance en cas d’activité de fiduciaire : L’avocat qui entend exercer l’activité de fiduciaire doit souscrire à titre individuel une assurance spéciale pour garantir tant sa responsabilité civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernés. Il en fait alors la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier en justifiant de la souscription de l’assurance spéciale. Le bâtonnier accuse réception de cette déclaration. L’avocat justifie chaque année au bâtonnier du maintien des garanties d’assurance.

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Qu’est-ce que l’Assurance Maladie ?

L'Assurance Maladie est une des 4 branches de la Sécurité Sociale.

Les 4 branches de la sécurité sociale sont :

  • la branche Assurance maladie,
  • la branche accidents de travail et maladies professionnelles,
  • la branche vieillesse,
  • la branche famille.

Au sein de l’assurance maladie, on compte 3 régimes principaux :

  • le régime général,
  • le régime agricole,
  • le régime social des indépendants (RSI)

L’assurance maladie compte également des régimes dits spéciaux.

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Homme Clé : dirigeant de droit et de fait

L’assurance Homme clé a pour objectif d'assurer la pérennité d’une entreprise en cas d’absence ou de départ définitif d’une personne stratégique : le chef d’entreprise, un commercial, un spécialiste, par exemple.

Qu’est-ce que l’Assurance Homme Clé ?

L’assurance Homme clé - comme son nom l’indique - couvre la perte d’une personne...”clé”! Une personne clé est un associé ou un collaborateur indispensable au bon fonctionnement d'une entreprise : son incapacité à exercer son travail de manière temporaire ou définitive (arrêt maladie, invalidité, décès) engendre une baisse du chiffre d'affaires...voire une cessation d'activité.

L’assurance Homme Clé a deux objectifs: Compenser financièrement la perte de chiffre d’affaires due à l’absence (temporaire ou définitive) de la personne clé, En cas de décès d’un associé, faciliter le rachat des parts sociales par les associés restants (cette garantie peut se souscrire en option chez certains assureurs).

Est-elle obligatoire ?

Non, l’assurance Homme Clé n’est pas obligatoire.

Pourquoi est-ce important ?

En France, une entreprise sur trois doit réduire ou cesser son activité suite à l’absence ou à la disparition d’un homme clé.

Quelles sont les garanties de ce contrat ?

L’assurance Homme-clé prend notamment en charge :

Le versement à l'entreprise d'un capital en cas de décès ou d’incapacité permanente de l'Homme-Clé,Le versement à l'entreprise d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail de l'Homme-Clé,L’indemnisation de frais de réorganisation,Certaines options peuvent permettre de prendre en charge le remboursement de prêts bancaires,Certaines options permettent d’organiser le rachat de parts sociales par les associés restants, en cas de décès d’un associé.

Qu’est-ce que ça ne couvre pas ?

L’assurance Homme Clé garantit la perte de revenu de l’entreprise liée à l’indisponibilité d’une ou plusieurs personnes. C’est donc l’entreprise qui est indemnisée, et non la personne. Les revenus de l’Homme Clé seront maintenus via un contrat de prévoyance.

Combien coûte une assurance Homme Clé ?

Le montant de la cotisation sera défini en fonction du montant des garanties et du profil de l’Homme clé : son âge et son état de santé. Chez la plupart des assureurs, des examens médicaux seront demandés.

Les conseils du pro

  1. Si ce contrat est mis en place à la création de l’entreprise, il est nécessaire de réévaluer régulièrement les montants souscrits. En effet, pour être bien couvert, ces montants doivent être les plus proches possible de la réalité et suivre les évolutions de l’entreprise.
  2. La fiscalité : Les cotisations constituent pour l’entreprise des charges d’exploitation déductibles au titre de l’article 39 du CGI, les prestations payées par l’assureur à l’entreprise entreront dans le bénéfice imposable de l’exercice de versement, dans les conditions de droit commun (article 38-2 du GCI).

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rsi régime social des indépendants

Qu’est ce que la sécurité sociale indépendants ? (RSI)

Le président Macron l’avait dit…l’assemblée Nationale l’a votée. La fin programmée du RSI a été actée par un vote des députés le 26 octobre 2017, qui programme la fin du RSI et organise une période de transition de deux ans (2018 et 2019) pour assurer une bonne migration des missions du RSI vers les régimes de base.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le RSI a disparu, et a laissé la place à la sécurité sociale des indépendants.
Concrètement, à très court terme, rien ne change pour les indépendants : mêmes interlocuteurs, même protection sociale ; le seul changement est un transfert de responsabilités du RSI vers le régime général.

Consultez le décret du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Vidéo réalisée par la Sécurité Sociale Indépendants sur la transformation du RSI :