Bonne nouvelle !

Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé (mutuelle) à tout moment, dès lors que votre contrat a plus d’un an.
Cela s’appelle la “résiliation infra-annuelle”.

Comment pouviez-vous résilier votre mutuelle avant décembre 2020 ?

Avant décembre 2020, vous pouviez résilier votre mutuelle à date échéance – c’est à dire une fois par an – en respectant un délai de préavis porté à votre contrat (souvent deux mois).

Comment pouvez-vous résilier votre mutuelle depuis décembre 2020 ?

La grande nouveauté est que depuis le 1er décembre 2020 vous pouvez résilier votre mutuelle au bout d’un an, à tout moment.
Vous n’êtes donc plus tenu par des dates d’échéance au-delà de la première année de votre contrat.

Cette nouvelle fonctionnalité a été prévue par la loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire, et a été mise en application par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.

Concrètement, comment résilier votre contrat de mutuelle ?

La résiliation peut être effectuée, à votre choix :

  • Par lettre recommandée,
  • Par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur,
  • Par acte extrajudiciaire,
  • Lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par voie électronique, par le même mode de communication,
  • Par tout autre moyen prévu par le contrat.

Promis vous recommande l’usage de la lettre recommandé, surtout dans la période actuelle de mise en œuvre de cette nouvelle fonctionnalité.
Si vous avez un contrat de mutuelle en cours et que vous optez pour un nouveau contrat avec Promis, votre expert privé Promis vous enverra une lettre pré-renseignée que vous n’aurez qu’à signer, et à envoyer à votre assureur actuel.

L’organisme d’assurance destinataire confirme par écrit la réception de la notification via un avis de dénonciation ou de résiliation.

La résiliation entre en vigueur un mois après la date de réception de la demande par l’assureur.

Votre nouvelle mutuelle peut-elle gérer cette résiliation ?

Théoriquement, oui.
Les décrets d’application prévoient la possibilité de déléguer à votre nouvel assureur la résiliation de votre ancien contrat.

Pour autant, à date, nous constatons que de nombreux assureurs n’ont pas encore mis en place ces dispositions.

Promis vous recommande donc de simplement opter pour une résiliation par lettre recommandée, avec l’aide de votre expert privé Promis.

Qu’advient-il d’un éventuel reliquat de cotisation ?

Si vous avez payé une année entière de cotisation en avance, votre ancienne mutuelle devra vous rembourser le reliquat de cotisation relatif aux mois non assurés.

Pour cela, votre ancienne mutuelle dispose d’un délai d’un mois.

Profitez de cette nouvelle réglementation pour optimiser votre mutuelle

Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous pouvez optimiser votre contrat en cours à tout moment, dès lors que votre contrat a plus d’un an.
Ainsi, vous pouvez changer votre mutuelle si :

  • votre situation familiale évolue : arrivée d’un nouvel enfant, mariage, séparation, par exemple
  • vous identifiez des dépenses à venir ciblées (dentaire ou optique, par exemple), et que vous souhaitez optimiser votre contrat pour mieux rembourser ces frais.
  • vous n’êtes pas satisfait de la qualité de gestion de votre assureur actuel.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, à tout moment, rapprochez-vous de votre expert privé Promis.
Avec votre expert privé Promis et notre comparateur intelligent, vous pourrez définir vos besoins poste par poste (voir ci-dessous), et un éventuel budget cible pour votre mutuelle.

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Pour plus d’informations sur nos services de mutuelle, n’hésitez pas à nous contacter !

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