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TUTOS et ACTUS sur le monde de l'assurance

La Responsabilité Civile Professionnelle des avocats


par Olivier - le 2018 M04 10, Tue

TUTO

La Responsabilité Civile Professionnelle des avocats


Quelles sont les garanties de ce contrat ?

Pour exercer le métier d’Avocat, il est nécessaire de s’inscrire à un Ordre - il s’agit d’une des dimensions possibles des professions dites « réglementées ».

La profession d’Avocat est à ce titre régie par le « Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat » : le RIN (issu de la DCN n° 2016-003 adoptée par l’assemblée générale du CNB des 31 mars et 1er avril 2017 - décision du 26 juin 2017 – JORF n°0178 du 1er août 2017)

Ce RIN précise les obligations de l’Avocat en matière d’assurances de Responsabilité Civile Professionnelle.

L’article 21.3.9 précise que « L’avocat doit assurer sa responsabilité professionnelle dans une mesure raisonnable eu égard à la nature et à l’importance des risques encourus. Si cela est impossible, l’avocat doit informer le client de la situation et de ses conséquences. »



Le RIN expose également certains cas particuliers :


L’ouverture d’un bureau secondaire en dehors de l’Union européenne.

Dans ce cas, l’avocat qui veut établir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l’Union européenne doit fournir à son conseil de l’Ordre toutes pièces justifiant de l’existence d’une assurance de responsabilité civile couvrant, le cas échéant, ses activités à l’étranger.

La participation à une mission menée conjointement par plusieurs avocats.

Dans ce cas, l’avocat doit veiller à ce que les prestations effectuées par lui au titre de la mission commune soient effectivement couvertes par son contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Il ne peut participer à un contrat de mission commune comportant une clause de responsabilité solidaire des intervenants, chaque professionnel participant à une mission commune devant être personnellement seul responsable de ses interventions et diligences. Il doit préalablement à l’acceptation de la mission commune se faire communiquer par chacun des autres professionnels le montant de sa garantie d’assurance responsabilité professionnelle ainsi que les coordonnées de sa compagnie d’assurance.

L’activité de fiduciaire.

Le RIN précise également un besoin spécifique d’assurance en cas d’activité de fiduciaire : L’avocat qui entend exercer l’activité de fiduciaire doit souscrire à titre individuel une assurance spéciale pour garantir tant sa responsabilité civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernés. Il en fait alors la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier en justifiant de la souscription de l’assurance spéciale. Le bâtonnier accuse réception de cette déclaration. L’avocat justifie chaque année au bâtonnier du maintien des garanties d’assurance.




La RC Pro des avocats, qui assure qui ?

Dans la continuité du RIN, les Barreaux ont souscrit pour des contrats d’assurance qui couvrent les activités professionnelles des avocats qui y sont inscrits. Le principe général est donc le suivant :

  • Le barreau auquel l’avocat est rattaché souscrit un contrat pour le compte de tous les avocats qui y sont inscrits.
  • Chaque avocat peut et doit, en fonction de la nature exacte de ses activités, souscrire une assurance complémentaire.


ATTENTION, chaque barreau souscrit des contrats différents…Nous ne pouvons donc pas vous communiquer le détail exact des conditions d’assurance « de base ».


Ainsi, par exemple :
Le Barreau de Paris : Le contrat d’assurance souscrit par l’Ordre assure chaque avocat à hauteur de 4 000 000€ par sinistre.
Le Barreau de Lyon : Le contrat d’assurance souscrit par l’Ordre assure chaque avocat à hauteur de 4 000 000€ par sinistre. En complément de cette première couverture, une garantie complémentaire à hauteur de 4 000 000€ par an s’applique.
Le Barreau des Hauts de Seine : Le contrat d’assurance souscrit par l’Ordre couvre chaque avocat à hauteur de 4 000 000€ par sinistre.
Le Barreau de Versailles : Le contrat d’assurance souscrit par l’Ordre assure chaque avocat à hauteur de 4 000 000€ par sinistre. En complément de cette première couverture, une garantie complémentaire à hauteur de 4 000 000€ par an s’applique.


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Bon à savoir concernant les assurances RC Pro souscrites par les barreaux

Le principe général de ces garanties est le suivant :
Les activités garanties au titre de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de l’Avocat couvrent toutes les activités autorisées pour l’Avocat, avec une exception notable pour l’activité de fiduciaire, et certains cas très particuliers (attention aux exercices internationaux de la profession).

Ainsi, cela couvre les activités « classiques » de l’avocat :

  • Plaidoirie
  • Conseil,
  • Rédaction d’actes,
  • Séquestre ,
  • Administration de cabinet d’un confrère,
  • Formation,
  • Médiation,
  • Activités ordinales,
  • Bâtonnat,
  • Présidence de CARPA ou de CRFPA,
  • Arbitrage,
  • Conciliation,
  • Rédaction d'ouvrages dans le domaine du droit,
  • Conférence...
    (liste non exhaustive)

Ces contrats couvrent également et plus généralement toutes les nouvelles activités ouvertes à l’avocat dès lors qu’elles sont exercées dans les conditions prévues par les textes et/ou le RIN, et qu’un texte ne prévoie pas des modalités d’assurances spécifiques. Ces activités sont les suivantes :

  • avocat mandataire à la sauvegarde d’un majeur protégé,
  • mandataire en transactions immobilières,
  • avocat lobbyiste,
  • avocat agent sportif.
    (liste non exhaustive)

Ainsi, le seul risque pour l’avocat est d’entrer dans le champ des exclusions contractuelles ou de sortir du champ d’activité que lui autorise la profession.


Quelles sont les exclusions de ces contrats ?

Les activités professionnelles autres que celles autorisées par les textes régissant la profession d’avocat ne sont pas garanties. Ainsi, aux termes des exclusions contractuelles sont exclues les activités de :

  • syndic,
  • administrateur judiciaire ou mandateur judiciaire à la liquidation des entreprises,
  • administrateur de société ou membre du conseil de surveillance d’une société commerciale.

Les dommages résultants d’opérations interdites ainsi que toutes activités incompatibles avec la profession d’avocat ne sont pas garantis. L’activité de fiduciaire fait également l’objet d’une exclusion.


Les garanties de RC Pro complémentaires

Si un avocat souhaite exercer des activités exclues par le contrat souscrit par son barreau d’appartenance, ou qu’il souhaite assurer des dommages au-delà des plafonds prévus, il doit souscrire en personne un contrat de RC Pro complémentaire.
Les montants de garanties complémentaires vont généralement de 2 000 000€ à 400 000 000 € en supplément de la garantie de base.


Nous attirons votre attention sur la nécessité pour de nombreux cabinets de souscrire des garanties d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle complémentaires à celles souscrites par l’Ordre pour le compte de tous les avocats.